LES STATUTS DE L’UNION COMMERCIALE MONTREUILLOISE

 

ARTICLE 1ER
Il est formé entre les commerçants, artisans, indépendants et professions libérales de Montreuil-sur-Mer et de la Communauté de Communes du Montreuillois, une Association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui prend le nom de : Union Commerciale Montreuilloise. Cette association se substitue à celle de « Cité Lumière » créée le 17 juin 1997.

ARTICLE 2
Le but de l’Union Commerciale Montreuilloise est de :
– Promouvoir les professionnels de Montreuil-sur-Mer et de la Communauté de Communes du
Montreuillois
– Accroître l’attractivité, la renommée des professionnels, l’activité touristique, économique.
– Soutenir la cause générale des entreprises dans toutes leurs revendications.
– Organiser des animations.

ARTICLE 3
Pour atteindre ces objectifs, l’Union Commerciale Montreuilloise propose :
– D’engager des actions de formation, d’information, de perfectionnement et d ‘assistance technique nécessaires à assurer la modernisation et la prospérité des entreprises locales.
– D’engager des actions communes de publicité et de promotion des ventes, des animations, des festivités, des braderies, … et d’une manière générale toutes manifestations d’ensemble à caractère promotionnel des professionnels.
– De favoriser l’aide et l’assistance entre ses membres.
– De collaborer et de participer sur le plan des études, en dehors de toute politique et de toute confession, à l’œuvre de la Municipalité, des Administrations et organismes, tels que la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de Métiers.
– De prendre une part active aux élections de Chambre de Commerce et d’Industrie ou de Métiers, des syndicats et organisations professionnels ou interprofessionnels.

ARTICLE 4
L’Union Commerciale Montreuilloise se compose :
– d’un conseil d’Administration.
– d’un Bureau issu du Conseil d’Administration.

a – Le Conseil d’Administration

Il est composé de 10 à 18 membres.
Le C.A. est élu à bulletins secrets ou à main levée, pour 3 ans ; lors d’une AG ; à la majorité relative des votants (présents et pouvoirs).

Fonction : Le Conseil d’Administration élit le Bureau de Direction. Il est garant de l’observation des clauses du présent statut et à tout pouvoir de décision quant aux actions et orientations présentées par le Bureau. Il a la responsabilité de la gestion administrative, fixe le montant et l’emploi des cotisations, discute et vote le budget. Il est seul habilité pour trancher toutes questions non prévues aux présents statuts.
En cas d’empêchement majeur, tout membre du C.A. peut se faire remplacer par un autre membre du C.A. dûment mandaté par lui.
Un membre du C.A. ne peut cumuler plus de 3 pouvoirs.
Tout membre du C.A. qui aura manqué 3 séances consécutives sans excuse valable, sera considéré comme démissionnaire et remplacé.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

b – Le Bureau

Il est composé au minimum d’un Président, de trois Vice-présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier adjoint, et est issu du Conseil d’Administration, par élection à bulletin secret à la majorité relative des votants (présents et pouvoirs).
Le Bureau est élu pour 3 ans. Tout membre sortant est rééligible.
Le Bureau désigne le Président à la majorité absolue des membres votants (présents et pouvoirs), à bulletin secret, et se répartit les autres fonctions selon les capacités et affinités de chacun. Le Président sortant est rééligible.

Fonction : Le Bureau élabore les politiques et les programmes d’actions, qu’il soumet au Conseil d’Administration pour décision.
Il est chargé de faire exécuter toutes décisions prises par le Conseil d’Administration. Il a tout pouvoir pour la gestion de l’Union Commerciale Montreuilloise dans le cadre des directives du Conseil d’Administration auquel il rend compte ainsi qu’à l’Assemblée Générale lorsque les circonstances l’exigent.

Rôle du Président : Le Président a toute qualité et tout pouvoir pour représenter l’Union Commerciale Montreuilloise, mandaté et sous contrôle du C.A. Il peut agir au nom de l’Union Commerciale Montreuilloise dans toutes les actions de la vie civile et exercer tous actes judiciaires tant en demandant qu’en dépendant. Il statue sur tous les différends et en informe le Bureau. Le Président dirige toutes les réunions. Il entretient des contacts permanents avec la Municipalité. Il est chargé de représenter l’Union Commerciale Montreuilloise près de la Chambre de Commerce et d’Industrie et en général entretient toutes relations avec les sociétés – groupements – organismes. En cas de partage des voix dans une délibération la voix du président est prépondérante.
Il signe tous les actes, délibérations et correspondances, ordonnance les dépenses fixées par le C.A. et assure l’exécution des décisions.
Il fait connaître à l’autorité compétente les changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration.
Le Président peut s’adjoindre toute personne qualifiée susceptible d’aider l’Association à concourir à son sujet ; conseiller technique, administratif ou autre.

Rôle du Secrétaire : Il rédige les procès-verbaux des séances et des Assemblés Générales. Il est chargé de la correspondance sur les indications du Président, des convocations et des écritures administratives. Il assure la garde et la conservation des archives de l’Union Commerciale Montreuilloise

Rôle du Trésorier : Il est chargé de tout ce qui concerne la tenue des comptes de l’Union Commerciale Montreuilloise .Il perçoit ou fait percevoir les cotisations et ressources de toute nature.
Il doit déposer les fonds appartenant à l’Union Commerciale Montreuilloise dans une banque désignée par le C.A. ou au compte chèque de l’Union Commerciale Montreuilloise
Il tient une comptabilité régulière par recettes et dépenses.
Il soumet tous les ans au C.A. puis à l’Assemblée Générale, la situation de l’Union Commerciale Montreuilloise

c – Les Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Union Commerciale Montreuilloise à jour de leurs cotisations.
Elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Les membres sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire une fois par an, pour entendre et approuver s’il y a lieu le rapport du C.A. et délibérer sur les questions qui leur sont soumises. Toutes les décisions sont prises à la majorité relative des votants (présents et pouvoirs). Tout membre de l’Union Commerciale Montreuilloise peut déléguer son pouvoir à l’adhérent de son choix en Assemblée Générale. Un membre ne peut toutefois cumuler plus de 3 pouvoirs.
Le rapport moral du Président et le rapport financier du Trésorier sont soumis à l’approbation des membres présents lors de l’Assemblée Générale.

d – Règlement intérieur

Le conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

ARTICLE 5 : ADMISSION – RADIATION – DEMISSION
a – Admission
Pour être membre de l’Union Commerciale Montreuilloise il faut :

1. Etre inscrit ou avoir été inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou professions libérales en tant que personne physique ou personne morale ;
2. Etre enregistré ou avoir été enregistré professionnellement à Montreuil-sur-Mer ou dans la Communauté de Communes du Montreuillois;
3. Se conformer aux présents statuts et aux règlements de l’Union Commerciale Montreuilloise ;
4. Etre admis par le C.A. ;
5. Acquitter la cotisation annuelle.
Sur décision et par un vote à l’unanimité le Conseil d’Administration peut accepter un membre ne
correspondant pas aux alinéas 1 et 2 du présent article

b – Radiation – Démission
Perdent la qualité de membre de l’Union Commerciale Montreuilloise
– Les membres décédés ;
– Ceux ayant donné leur démission volontaire par lettre adressée au C.A. ;
– Ceux ayant été radiés par le CA;
– Pour défaut de paiement de leur cotisation annuelle ;
– Pour motif grave, c’est à dire manquement aux statuts, préjudice moral ou matériel porté à l’Union Commerciale Montreuilloise
(Les radiations pour motif grave ne peuvent intervenir qu’après avoir entendu les intéressés convoqués par lettre recommandée. A défaut de comparution, il sera passé outre).

ARTICLE 6 : COTISATIONS
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le C.A.
Cette cotisation est due pour une année entière à compter du premier janvier de chaque année. En cas d’adhésion d’un nouveau membre en cours d’année, le montant de sa cotisation sera calculé au prorata temporis.

ARTICLE 7
L’Union Commerciale Montreuilloise est habilitée à recevoir les dons et subventions accordés, soit par des particuliers, soit par des collectivités, ainsi que le produit des manifestations qu’elle organise (fêtes, galas, quinzaine, etc…….) ainsi que toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 8 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de l’Union Commerciale Montreuilloise, le C.A. fixera la destination à donner aux biens et fonds disponibles, toutes dettes acquittées. En aucun cas les biens de toute nature appartenant à l’Union Commerciale Montreuilloise ne pourront faire l’objet d’une répartition entre les membres.

Si l’Union Commerciale Montreuilloise n’était pas active pendant une période de 5 années, les biens de toute nature devront être transmis obligatoirement, sur décision de 3 anciens membres, à un groupement ou société commerciale identique ; en cas d’impossibilité, aux œuvres de bienfaisance municipales.

ARTICLE 9 : LE SIEGE DE L’ASSOCIATION
Il est fixé à la Mairie de Montreuil sur Mer, il pourra être modifié sur simple décision de l’Assemblée Générale

ARTICLE 10 : PUBLICATION – FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au bureau de l’Union Commerciale Montreuilloise au nom de celle-ci pour effectuer toutes formalités afférentes à la présente refonte des statuts.

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